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Valorisation des biodéchets


Depuis le 1er janvier 2016, tous les établissements qui produisent plus de 10 tonnes de « biodéchets » par an sont tenus de les séparer des ordures ménagères.

Cette obligation a été instaurée par la loi du 12 juillet 2010 dite « loi grenelle 2 » et précisée dans l’arrêté du 12 juillet 2011.

Le non-respect de l'obligation de tri peut entraîner une peine de 75 000 € d'amende et 2 ans de prison.

Cette réglementation concerne l’ensemble des structures liées à la restauration ou le commerce alimentaire et vise à mieux valoriser les déchets organiques (compostage ou méthanisation).

Quelques exemples de structures qui peuvent dépasser le seuil des 10 tonnes annuelles et être soumis à cette obligation :

-          Un structure de restauration collective réalisant environ 300 repas / jour

-          Un commerce alimentaire dont la surface de vente est supérieur ou égale à 500 m2

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